Le verrou de Bercy ne fêtera pas ses cent ans. Mercredi, les députés ont partiellement mis fin à une anomalie en vigueur depuis 1920, source de tous les soupçons politiques : le monopole du fisc sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Le vote quasi-unanime de l’Assemblée nationale – 112 voix pour, cinq abstentions – ferait presque oublier les années de débats enflammés sur le sujet. Pour toutes les fraudes supérieures à 100 000 euros, l’administration fiscale devra désormais transmettre le dossier au parquet. Celui-ci décidera s’il est opportun ou pas de déclencher des poursuites judiciaires contre le contribuable concerné, en plus du redressement fiscal fixé par l’administration. La justice doit ainsi acquérir une certaine liberté pour les fraudes les plus importantes. La Chancellerie estime que le nombre de dossiers judiciarisés pourrait passer de 1 000 cas par an à 2 000 ou 2 500.
Comme nous l’avons déjà expliqué dans cette série, le traitement de la fraude fiscale en France ressemble à un entonnoir. Chaque année, l’administration mène environ 50 000 contrôles fiscaux, parmi lesquels 15 000 dossiers donnent lieu à des pénalités financières censées sanctionner la mauvaise foi du contribuable. Environ 4 000 de ces fraudes, d’un montant supérieur à 100 000 euros, font l’objet d’une attention particulière. Jusqu’ici, Bercy se livrait à un écrémage parmi ces dossiers, avec ses propres critères, et déposait