Le verrou de Bercy plie de nouveau, mais va-t-il enfin rompre ? Après quatre mois de travaux, une trentaine d’auditions et des déplacements à Berlin, Londres, Rome et Washington, la mission parlementaire présidée depuis janvier par Éric Diard (député LR des Bouches-du-Rhône) a finalisé ses recommandations. Dans son rapport, remis au gouvernement ce mercredi, la députée LREM de la Meuse Émilie Cariou suggère de supprimer le « verrou de Bercy » et de le remplacer par un « système de coopération continue » entre la justice et l’administration fiscale. Le ministère du Budget devrait ainsi renoncer à son monopole sur le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale. Ce privilège presque centenaire entraîne des soupçons sur le caractère politique des plaintes – ou des absences de plainte.
Le “verrou de Bercy” est devenu un symbole qui heurte le sentiment selon lequel la fraude fiscale constitue un problème pour toute la société.
« Le “verrou de Bercy” est devenu un symbole qui heurte le sentiment selon lequel la fraude fiscale constitue un problème pour toute la société », constatent les députés, pour qui ce débat « politique et moral » appelle des « évolutions nécessaires ». Il s’agit principalement d’« instaurer plus de transparence » dans la sélection des dossiers de fraude fiscale portés à la connaissance de la justice. Dans les épisodes précédents, nous avions retracé ce cheminement en forme d’entonnoir. Chaque année, l’administration mène environ 50 000 contrôles fiscaux, parmi lesquels 15 000 dossiers donnent lieu à des pénalités financières censées sanctionner la mauvaise foi du contribuable. Environ 4 000 d’entre eux, d’un montant supérieur à 100 000 euros, seraient susceptibles d’être transmis au parquet selon les critères actuels. Mais seul un petit millier entraîne effectivement une plainte de Bercy, ouvrant la voie à des poursuites judiciaires.
Le rapport de la mission parlementaire préconise de clarifier ce qu’est un dossier « à potentiel pénal », en inscrivant dans la loi les critères de poursuites aujourd’hui fixés par une conjonction flottante de circulaires et d’usages (montant fraudé, contribuable récidiviste, circonstances particulières, etc.). Les députés prennent ainsi au mot le ministre du Budget, qui déclarait en avril :