Youssef, infraction au régime fiscal des appareils automatiques

Tout l’été, « Les Jours » vous plongent dans un autre monde, celui de la justice française de 1973. Du lundi au vendredi à midi, nous publions des extraits des minutes correctionnelles du tribunal de grande instance de Paris d’il y a tout juste un demi-siècle. Un regard sur les délinquants du passé avec les mots de l’époque (lire l’épisode 1, « La délinquance, c’était mieux avant ? »). En accès libre.

«Prévenu : Youssef Tounsi, né le 3 août 1924 à Bougaa, en Tunisie, demeurant 4, rue Letellier, Paris XV^e.

Attendu qu’il résulte d’un procès verbal rapporté le 18 juin 1970 par deux agents de la brigade de surveillance de la région parisienne, qu’au cours d’une tournée de contrôles effectuée le 8 avril 1970, ils ont constaté dans un débit de boissons sis à Paris XV^e, 4, rue Letellier, et exploité par le sieur Tounsi Youssef, gérant de M. Chekati Meliani, la présence dans la salle du débit de deux appareils automatiques en état de marche et munis de monnayeurs ; attendu qu’invité à présenter le récépissé justifiant de la déclaration de mise en exploitation des appareils – un électrophone Emaphone Monte Carlo n°15003 et un flipper Gottlieb Ship Mates n°6877 –, le gérant Tounsi Youssef n’a pu satisfaire à cette demande. Attendu que le même jour, poursuivant leurs investigations et procédant à un contrôle dans un débit voisin, situé 10, rue Letellier et exploité par la demoiselle Karoui Aziza, les agents de la brigade ont aperçu dans la salle du débit un appareil automatique électrophone Bergman Stéréo Luxus S100, n°634, en état de marche et muni d’un monnayeur ; attendu que cet appareil également dépourvu de la vignette justifiant de la déclaration pour l’année 1970 appartenait aussi au sieur Tounsi Youssef.

Attendu que cet appareil ainsi que l’électrophone Monte Carlo n°15003 avaient été achetés aux établissements Simon suivant facture du 12 mars 1970, attendu que Tounsi Youssef a reconnu qu’il n’avait pas procédé à leur déclaration en 1970 ni au renouvellement de la vignette pour le flipper Gottlieb Ship déjà en exploitation en 1969 ; attendu que la mise en exploitation d’un appareil automatique sans déclaration préalable au service des impôts constitue une infraction à la réglementation fiscale des appareils automatiques. Attendu qu’à l’époque des faits, le montant de la taxe annuelle sur les appareils automatiques était fixé à 1 200 francs par appareil en ce qui concerne la ville de Paris. Attendu que le sieur Tounsi Youssef n’a donné aucune suite aux propositions de transaction que l’administration lui a faites.

Le tribunal donne défaut contre le nommé Tounsi Youssef comparant et statuant en son absence, le déclare convaincu et coupable d’infraction au régime fiscal des appareils automatiques ; condamne le sieur Tounsi Youssef pour défaut de renouvellement de déclaration de l’appareil automatique flipper Gottlieb Ship Mates en 1970 à une amende de 200 francs, au quintuple des droits fraudés soit 6 000 francs ; déclare bonne et valable la saisie du flipper Gottlieb type Ship Mates, en prononce la confiscation ; dit que le sieur Tounsi sera tenu de le remettre à la régie ou d’en payer la valeur estimative fixée à 500 francs ; pour défaut de déclaration de mise en exploitation pour 1970 de deux électrophones à deux amendes de 150 francs, au quintuple des droits fraudés soit 12 000 francs ; déclare bonne et valable la saisie de l’électrophone Emaphone type Monte Carlo n°15003 et de l’électrophone Bergman type Stéréo Luxus S100 n°634, en prononce la confiscation, dit que le sieur Tounsi Youssef sera tenu de les remettre à la régie ou d’en payer la valeur fixée à 500 francs. »