Tout l’été, « Les Jours » vous plongent dans un autre monde, celui de la justice française de 1973. Du lundi au vendredi à midi, nous publions des extraits des minutes correctionnelles du tribunal de grande instance de Paris d’il y a tout juste un demi-siècle. Un regard sur les délinquants du passé avec les mots de l’époque (lire l’épisode 1, « La délinquance, c’était mieux avant ? »). En accès libre.
«Prévenus : Jean Rey, né le 5 août 1928 à Rabat, au Maroc, marié, deux enfants, représentant, demeurant 5, rue des Envierges à Paris XXe, de nationalité française.
Azadeh Hosseini, née le 21 janvier 1941 à Téhéran, en Iran, célibataire, étudiante, demeurant à Boulogne, dans les Hauts-de-Seine, de nationalité iranienne.
Attendu que sur plainte avec constitution de partie civile de la dame Darmon Viviane épouse de Rey Jean, sieur Rey Jean et la demoiselle Hosseini Azadeh, dont fait l’objet de l’ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel datée du 22 mars 1973 de l’un des juges d’instruction de ce siège, comparaissent sous la prévention, le sieur Rey, d’avoir à Paris de 1971 au mois de février 1973 entretenu une concubine au domicile conjugal et la demoiselle Hosseini, d’avoir de 1971 au mois de février 1973 aidé ou assisté le sieur Rey dans le délit ci-dessus spécifié. Attendu que les prévenus contestent la poursuite et concluent à leur relaxe pure et simple ; attendu que la dame Rey partie civile régulièrement citée ne comparaît pas ni personne pour elle et ne s’est pas fait excuser, elle est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Attendu que les deux prévenus ne contestent nullement être amant et maîtresse et l’avoir été pendant la période visée à la prévention mais qu’il résulte de l’information et des débats que la demoiselle Hosseini a réellement pris à bail le logement où elle vit et dont elle acquitte personnellement le loyer avec ses ressources qui ne lui viennent pas de son amant ; que, d’autre part, ce dernier, s’il vit souvent chez sa maîtresse, possède une autre résidence chez sa mère où il habite en partie. Attendu que dans ces conditions, il est douteux que les éléments du délit d’entretien de concubine soient rassemblés, qu’il convient de prononcer la relaxe des prévenus.
Le tribunal constate le désistement présumé de la dame Rey partie civile et, statuant sur la poursuite pénale en entretien de concubine et complicité, relaxe Rey Jean et Hosseini Azadeh des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; condamne la dame Rey partie civile aux dépens, lesquels sont liquidés, à savoir ceux prélevés sur la consignation s’il en existe et ceux avancés par le Trésor à la somme de 474,95 francs. »